La Loi du 11 mars 2015 a imposé  que soit précisé dans l'assignation ou la requête introductive d'instance que l'acte mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Articles 56 du Code de Procédure civile (assignations) :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 
« Elle vaut conclusions. »

Article 58  (requêtes)

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 

« Elle est datée et signée. »

Le recours à la médiation est donc obligatoire ce qui peut éviter une procédure.