L’ADOPTION 2023: LA PARENTALITÉ HORS MARIAGE

Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l’adoption dans les codes de procédure civile, de l’action sociale et des familles et le code de La Défense finalisant la réforme sur l’adoption ( décret n°2022-1630) (1) ; le second , relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022 , à l’article L 147-2 du Code de l’action sociale et des familles faisant de l’adoption une institution indépendante (2).

I- L’adoption hors mariage.

Depuis la Loi n° 2022-219 du 21 février 2022, l’adoption a été ouverte aux personnes non mariées, pacsées, vivant en couple ou seules .
Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil)
-être âgé de 26 ans,

- durée de vie commune réduite à un an pour les couples non mariés,
- différence d’âge de 15 ans entre l’ adoptant ou les adoptants et l'adopté , de 10 ans pour les adoptions des enfants de son conjoint.
Ces dispositions permettent pour des couples de femmes ou des femmes seules d’adopter.

-L’adoption sera aussi une option pour les PMA pratiquées à l’étranger, si la régularisation prévue par la Loi bioéthique de faire une reconnaissance conjointe par devant notaire, dans un délai de trois ans avant la promulgation de la Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 soit le 3 août 2021, en cas de refus de la mère porteuse de refuser la reconnaissance à sa partenaire.

 

Pour les GPA pratiquées à l’ étranger, la transcription de l’acte de naissance ne sera pas reconnue pour la mère d’intention qui devra adopter. Cette interprétation de la validité de l’acte de naissance étranger étant criticable au regard des positions de la CEDH et caractérisant une discrimination à l’égard de la femme qui n’a pas accouché- la malédiction de la femme stérile dans les religions.

 

L ‘adoption est ainsi un recours aux filiations non biologiques et répond aux modes de paternité et de maternité rendues possibles. Elle répond à une demande croissante pour répondre au besoin de parentalité quand la reconnaissance n’est pas possible.

 

II - Le Conseil national de l’adoption et l’agence française de l’ adoption

Le Conseil national de l’adoption (article L147-12 CASF) fait partie des institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles (articles L 147-1 à L 147-17 du Code de l’action sociale et des familles).Il est composé de parlementaires,de représentants des conseils départementaux, d’un magistrat, de représentants d’organismes habilités pour l’adoption. Il se réunit tous les six mois pour émettre des avis et formuler toutes propositions utiles. .

A ses côtés,le Conseil national de la protection de l’enfance ( Art L 147-13 Casf ) et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (Article L 147-1 Casf).

1

L’ Agence française de l’adoption - Afa- (article L 147-14 Casf) assure l’exécution des missions qui leur sont conférées et présente un rapport annuel au Parlement. (www.agence-adoption.fr ).

Le rapport d’activité de 2021 accuse une baisse des adoptions internationales encadrées par l’Afa en raison de la crise sanitaire: L’Afa a réalisé 55 adoptions en 2021: 15 adoptions d’Europe, 15 des Amériques Caraïbes, 11 d’Afrique, 14 d’Asie. (Page 9 du rapport). D’autres organisations ont une activité plus importante: les OAA - Organisations d’adoptions internationales- d’autres non encadrées par les règles de la Convention de la Haye de 1993. Le nombre d’adoptions d’enfants à besoins spécifiques reste élevé (78%) (page 8 du rapport).
L’adoption internationale reste très encadrée par des règles devant garantir la protection de l’enfant qui n’a pas de filiation et elle doit tenir compte des pays qui ne veulent plus être les fournisseurs d’enfants aux pays riches. Mais, il y a des espoirs qui seront d’autant mieux réalisés que la bonne réputation de l’Afa sera confortée à mesure d’une activité éthique reconnue.

L’Afa assure pleinement son rôle d’accompagnateur dans la démarche des adoptants ce qui est une mission très importante et délicate. Au 31 décembre 2021, l’agence suivait 5522 candidats ou familles adoptantes (rapport p 24).
Elle assure aussi les demandes de recherche des origines: En 2021, l’Afa a été saisie de 82 demandes.

La réforme de l’adoption est donc encourageante : elle connaît d’ailleurs un grand succès pour les adoptions croisées des enfants des couples remariés où la procédure est une formalité si les enfants ont donné leur consentement - requis pour les enfants âgés de 13 ans.

L’adoption des adultes est plus restrictive, tout dépend des relations affectives entre l’adoptant et l’adopté.Elle sera refusée à l’employée d’une personne âgée même en cas de liens de confiance notoirement connus.

 

En plus, il est certain que la procréation assistée va redonner à l’adoption une modernité quand la reconnaissance de l’enfant ne sera pas possible.
219 du 21 février 2022 visant à réformer